Quelle règlementation pour un projet de surélévation ?

Les surélévations ne sont pas exemptes de démarches administratives. Alors, avant de penser vote projet de surélévation, il est essentiel de connaître la réglementation en vigueur.

Consulter le Plan d’Urbanisme (PLU)

La première étape de votre projet, avant même de penser à la conception de votre extension bois, c'est de consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre mairie. Chaque commune possède ses propres règles et peut demander le respect de certaines règles spécifiques.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

  • la déclaration de travaux pour une surélévation inférieure à 20 m². Une déclaration est requise pour votre projet de surélévation, car les travaux modifient l’aspect de la façade. Vous pouvez faire la demande auprès de votre mairie, qui devrait vous apporter une réponse dans un délai d’un mois.
  • le permis de construire pour une surélévation supérieure à 20 m². Cette surface limite augmente à 40 m² si votre maison se situe dans un secteur réglementé par un PLU. Vous devez faire la demande à votre mairie, qui dispose de deux mois pour vous répondre.

Les règlementations techniques

Pour être conforme à la loi, votre surélévation et l’ensemble de votre logement doit respecter les normes techniques en vigueur dans le bâtiment et le Code de la Construction et de l’Habitation. Il essentiel de tenir compte des règles établies par la RT 2012, des normes sismiques, de l’isolation acoustique, etc.

plan urbanisme

Mon projet de surélévation en bois risque-t-il un refus de la mairie ?

Le refus du permis de construire ne peut être motivé par la nature d’un matériau. Le Plan Local d’Urbanisme concerne uniquement l’aspect des surélévations dans un but d’intégration. Donc, votre mairie ne peut refuser votre projet au simple motif qu'il est en bois. Un projet de surélévation, peut en revanche être refusé s’il ne s’intègre pas dans l’esprit local.

À qui confier mon projet de surélévation en bois ?

Penser et concevoir une surélévation en bois requiert certaines compétences et une vraie maîtrise des techniques de la construction bois. C’est pourquoi, travailler avec un architecte spécialisé dans les projets de surélévation en bois est fortement recommandé. Faire appel à un constructeur spécialisé semble indispensable.

Qui dépose le permis de construire ?

Pour une surélévation dont la surface hors œuvre nette (SHON) ne dépasse pas les 170 m², le permis de construire peut être déposé par un particulier. Dès lors que la surface totale de votre logement après surélévation dépasse les 170 m², la signature de l’architecte est obligatoire pour l’obtention du permis de construire.

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