Refus d'un constructeur de fournir une décennale pour un kit madriers

Publié par alainjo74 il y a 5 ans

Bonjour,
Le constructeur -français- qui m'a fourni le kit pour mon chalet madriers refuse de me fournir la décennale sur les matériaux.
Sauriez-vous quel texte l'oblige à le faire ?
De plus, est-elle valable aussi pour les menuiseries et la toiture avec le tubage de cheminée qu'il m'a aussi fourni ?
Merci.

Boisphile

Publié par Boisphile il y a 5 ans

Non ! Vous n'obtiendrez pas de décennale sur le bois.
Il faut demander sa décennale sur sa fabrication, l'usinage des bois en tant que transformateur fournisseur.
Il doit vous le fournir, c'est obligatoire lorsqu'on usine des matériaux.
Vous trouverez les textes dans le code civil.

BOIS HD

Publié par BOIS HD il y a 5 ans

Bonjour,
Suite à la lecture de votre message, je me permets d’apporter quelques compléments d’information. Je ne suis pas juriste au point de vous donner une réponse sûre et je vous invite vraiment à faire préciser mes propos par des gens compétent. Néanmoins, la garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires. Les trois critères d’éligibilité de la responsabilité en garantie décennale sont (Code Civil art. 1792) :
- Solidité de l’ouvrage ou d’un élément indissociable de l’ouvrage (par exemple, la toiture s’effondre)
- Impropriété à l’usage auquel elle est destinée (par exemple, la toiture n’est plus étanche)
- Atteinte à la sécurité des usagers de l’ouvrage (par exemple, échardes sur du parquet)
Attention que dans le cas d’une auto-construction comme le vôtre, la garantie décennale ne s’applique pas. Par contre, elle est applicable à l'auto-constructeur (donc vous) s'il décide de vendre son bien. Le nouveau propriétaire peut ainsi se retourner contre le vendeur-constructeur en cas de désordre.
Pour compléter ces propos je vous invite à consulter la page suivante du site bois.com : http://www.bois.com/construire/reglementation/autoconstruction
Restant à votre disposition

Fabien pour BOIS HD

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