TVA 5.5% ou 19.6% pour un aménagement de comble?

Bonjour

Les textes de lois existent:

Tout d'abord des impôts, ce sont eux les premiers concernés, si par mégarde le changement de TVA devait se faire après travaux.

http://www.juri-logement.org/les_textes/2006/IF%203-C-7-06%20du%208%20decembre2006.pdf

Plus explicite et moins sed lex, un autre:

http://www.logement.org/travaux/TVA5-5travaux.php

Pour simplifier un peu la chose :

1 Il ne faut pas qu'il y a, dans la modification de structure une surélévation du bati.

2 Que la surface augmentée ne dépasse pas 10% de la SHON (surface hors oeuvre nette) existante, sachant que seul comptera la surface du plancher créé ou existe une hauteur supérieure à 1,80ml.

Vous trouverez dans le lien suivant les documents à fournir pour les travaux de transformation de combles à surface habitable, selon que votre surface crée soit inférieure, ou supérieure à 20m², et en bas  de ce lien la feuille indiquant le fameux calcul de la SHOB (Surface Hors oeuvre brute) et SHON

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=289

Vous devez connaitre, avant de signer l'autorisation pour obtenir la TVA à taux réduit, si votre projet rentre dans le cadre de l'obtention. Des abus ayant été faits, l'administration devient plus tatillonne.
Demandez quand même à chaque entreprise, pourquoi tel taux de TVA, et surtout si vous acceptez le taux de 5,5%, n'oubliez pas la déclaration de travaux en mairie si surface transformée inférieure à 20m², ou permis de construire si plus de 20m², surtout si c'est visible de l'extérieur:  fenêtre de toit.

Bon travaux

Glaz
Bon travaux

je suis spécialisé dans la transformation et l'aménagement de combles perdus bois ou acier type phenix et j'interviens sur toute la France.
Je tenais a preciser que la TVA sur l'amenagement de comble etait bien a 5,5 % et sur tous le reste des travaux dans le combles.
J'ai eu un controle de la TVA et le controleur a eu du mal aussi a me dire si j'etais dans la loi d'appliquer la TVA 5,5 % et apres de nombreuse discution le controleur a confirmer que j'avais raison
regarder l'article ci-joint et ce que j'ai mis en noir c'est ca qui confirme tous

Précisions :

181. Les travaux d’aménagement de combles et de greniers ayant pour seul objet de permettre une meilleure
utilisation du volume existant relèvent du taux réduit dans les conditions suivantes.
Il en est ainsi des travaux d’aménagement portant sur des combles aménageables qui n’augmentent pas
la SHON dès lors que les surfaces initialement non aménagées sont déjà incluses dans la SHON avant les
travaux. En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond
du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pasjusqu’alors de la SHON. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en
considération pour déterminer si la surface visée au n° 178 a été augmentée de plus de 10 %

Cordialement ATR Combles http://www.amenagement-des-combles.com