TVA 5,5% aménagement de combles

TVA 5,5% aménagement de combles

il y a 14 jours

Bonjour, Je vais faire aménager mes combles (maison plus de 2 ans, surface de plancher de 86,78m2 sur le permis de construire) La surface créée au sol sera d’environ 40m2 et la surface habitable environ 20m2 Je voudrais savoir si la tva passe à 5,5% pour l’isolation thermique J’ai fait faire 4 devis 3 entreprises font passer l’isolation avec une tva à 5,5% Et l’entreprise que j’ai choisi me dit qu’elle ne peut pas mettre la tva à 5,5% car la surface créée dans les combles augmente la surface de plancher de la construction de plus de 10% Qui a raison ? J’ai trouvé effectivement des textes qui indiquent que « Pour bénéficier de ce taux réduit, le client doit remettre au prestataire une attestation permettant de justifier: que les travaux portent sur des logements de plus de deux ans, n'aboutissent pas à la production d'un immeuble neuf, et n'augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% » . Mais ce sont des anciens textent qui datent de plus de 8 ans. Est ce toujours le cas aujourd’hui ? Ou bien la tva à 5,5% peut elle être appliquer pour les travaux d’isolation quelque soit la surface créée? Merci

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