Decoller/Decouper un parquet collé

Une scie circulaire en réglant la profondeur de lame.

Mais un huissier ne fera que décrire ce qu'il voit, cela n'avancera guère. 

En tant qu'Expert moi-même, je vais me faire l'avocat du diable : 1) Si vous avez constaté tout ce que vous décrivez, pourquoi n'êtes vous pas intervenu ? 2) Le sachant, pourquoi avez-vous laisser poser un revêtement de sol ?  Avez-vous constaté un désordre structurel (Plancher qui s'affaisse, un assemblage entre deux dalles qui s'est rompu ? 

J'aurais pu me borner simplement à ma première ligne, mais je suis tellement rompu à ce type de situation que je ne pense pas inutile de vous expliquer, ensuite vous ferez comme vous le souhaitez. Sachez que LA SEULE OBLIGATION d'une entreprise en une OBLIGATION DE RESULTAT, ""point"". Les normes ne sont pas d'application obligatoire, l'entreprise fais comme elle veut. Elle vous a fait un descriptif, un devis et fixé un prix. Vous avez passé commande pour ce travail et payé le prix fixé, fin des débats, le contrat est rempli des deux cotés. Si pendant la période des dix ans, vous n'avez pas constaté de désordre, il ne se passera rien, à dix ans et un jour, c'est pour ""vos pieds"", pardonnez-moi cette expression.

La seul condition pour qu'une entreprise respecte respecte les norme, c'est de faire écrire et signer sur le bon de commende que l'entreprise devra réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant strictement la seule norme d'application obligatoire :

NF P 03-001

Marchés privés

Cahiers types

Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.

Ci-dessous un extrait du paragraphe 8 de la version 2000 :

8 Conditions techniques d'exécution des travaux

8.1 Fournitures et travaux

Les documents particuliers du marché définissent les conditions d'exécution des travaux. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans les documents particuliers du marché :

8.1.1

L'exécution et le dimensionnement des ouvrages (ou parties d'ouvrages) traditionnels sont soumis aux dispositions des normes françaises NF référencées DTU de mise en œuvre et règles de calcul.

8.1.2

Les fournitures doivent répondre aux spécifications des normes françaises existantes.

8.1.3

Les normes applicables sont celles dont le mois de prise d'effet figurant sur le document est antérieur de trois mois à celui du lancement de la consultation, sauf indication contraire indiquée dans les normes.

8.1.4

L'emploi de matériaux, procédés, éléments ou équipements non traditionnels est subordonné à l'existence d'un Avis Technique favorable en vigueur délivré en application de l'arrêté du 2 décembre 1969, ou, à défaut, à un accord expressément constaté des parties.

 

Cette norme a été révisée et est parue le 20 octobre 2017.

C'est la seule façon de contraindre les entreprises à respecter les normes.

Mais ATTENTION : elle n'est applicable que dans la mesure où son application est reprise dans les documents du marché et signés par les parties.

Faites en bon usage et réfléchissez bien avant d'agir. Eventuellement, vous pouvez prendre conseil auprès d'un Avocat spécialisé en droit immobilier qui vous confirmera tout cela.