problème avec l"assurance décénale du charpentier

Prenez contact avec un Avocat spécialisé en droit immobilier.

Pour autant, faire construire une maison, ce n'est pas l'achat d'un aspirateur, le minimum est de vérifier les compétences de l'entreprise, ses références et ses garanties en terme d'assurance et de responsabilité civile.

Si vous fréquentez le Forum, je le répète assez souvent et complète avec le texte ci-dessous, lisez-le attentivement, même s'il est un peu trop tard :

A l’attention de tous ceux qui ont pour projet de faire construire une maison à ossature bois, ou tous autres gros travaux, j'évoque ici, le problème grave d’un sport national qui tend à se développer en même temps que le développement de la construction bois et de la rénovation, c’est celui du non-respect des normes.

Tout d’abord, il est important de savoir qu’il existe deux systèmes, le système réglementaire et le système normatif.

Le système réglementaire est publié sous forme de textes législatifs, de lois et de décrets d’application, applicables à tous, comme par exemple la Réglementation Thermique, les règles parasismiques, la loi dite "termite", la réglementation acoustique, la sécurité incendie etc.

Le système normatif est, comme son nom l'indique, composé de normes NFP, NF EN, DTU ou a défaut des AT (Avis Techniques) ou DTA (Documents Techniques d'Application) délivrés pas le CSTB, lorsque le produit ne figure pas encore dans une norme et/ou une application.

Vous pensez sans doute que votre constructeur se doit de respecter les normes en vigueur au moment de la construction de votre maison.

Détrompez-vous, les normes sont une semi hypocrisie, dans la mesure où elles ne sont pas d'application obligatoire, elles ne vous protègent que lorsqu'il y a un réel désordre.

Nous rencontrons de plus en plus souvent des entreprises qui affirment haut et clair, malheureusement à juste titre, qu'elles se moquent des normes, que leur seule obligation est la sacro-sainte "Obligation de résultat".

Nous savons aussi que la limite de cette obligation de résultat, reprise dans la plupart des documents de marchés, c'est dix ans, passé ce délai, vous n'avez plus aucun recours en garantie.

En revanche, le respect des normes permet d'offrir une durabilité des ouvrages bien au-delà de la période décennale, dans la mesure où dans l'esprit du normalisateur, la durabilité d'un ouvrage ne doit pas se limiter à dix ans, mais trente voir cinquante ans.

Il n'est pas rare de voir des constructions en cours, exposées pendant des semaines aux intempéries, des bois et panneaux gorgés d'eau, à la limite de la saturation, des ITE en laine de bois détrempées.

Nous savons tout aussi bien que la composition de nos parois bois, ne permettra pas, dans la plupart des cas ou sauf autre désordre (insertion menuiserie ou autre) de détecter la moindre moisissure, la moindre pourriture à l'intérieur de ces parois dans la période des dix ans.

De fait, les entreprises indélicates jouent sur du velours en faisant ce que bon leur semble en toute impunité, en argumentant : <<Mais on fait toujours comme ça depuis des années, et il n'y a aucun problème >> Aucun problème certes parce que le plus souvent, les désordres arrivent au-delà de la garantie décennale, donc pas d'enregistrement chez les assureurs, donc pas de problème pour l'entreprise.

Plus encore, lorsque qu'une malfaçon, un désordre est apparu dans la période décennale, l'entreprise qui a mal travaillé à l'origine est encore protégée pour réaliser les travaux de remise en état, parce qu'exemptée de TVA, donc moins chère de 20% par rapport à d'autres candidats plus sérieux.

La seule chose qui pourrait faire bouger les lignes est l'application de la norme :

NF P 03-001

Marchés privés

Cahiers types

Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.

Ci-dessous un extrait du paragraphe 8 de la version 2000 :

8 Conditions techniques d'exécution des travaux

8.1 Fournitures et travaux

Les documents particuliers du marché définissent les conditions d'exécution des travaux. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans les documents particuliers du marché :

8.1.1

L'exécution et le dimensionnement des ouvrages (ou parties d'ouvrages) traditionnels sont soumis aux dispositions des normes françaises NF référencées DTU de mise en œuvre et règles de calcul.

8.1.2

Les fournitures doivent répondre aux spécifications des normes françaises existantes.

8.1.3

Les normes applicables sont celles dont le mois de prise d'effet figurant sur le document est antérieur de trois mois à celui du lancement de la consultation, sauf indication contraire indiquée dans les normes.

8.1.4

L'emploi de matériaux, procédés, éléments ou équipements non traditionnels est subordonné à l'existence d'un Avis Technique favorable en vigueur délivré en application de l'arrêté du 2 décembre 1969, ou, à défaut, à un accord expressément constaté des parties.

Cette norme a été révisée et est parue le 20 octobre 2017.

C'est la seule façon de contraindre les entreprises à respecter les normes.

Mais ATTENTION : elle n'est applicable que dans la mesure où son application est reprise dans les documents du marché et signés par les parties.

Quel particulier connait cette norme ? Vous maintenant ! Alors si vous avez pour projet de faire construire un ouvrage en structure bois, renseignez vous sur l'entreprise, demandez son dernier certificat d'assurance et appelez son assureur, faites bien spécifier dans les documents du marché : Le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise, s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, dans le strict respect de la norme NF P 03-001 sur les marchés privés.

Merci pour votre réponse.

J'avais bien la décénale de l'artisan qui listait les travaux qu'il allait réaliser je ne me doutais pas que celle-ci allait jouer sur les mots... et je ne me doutais pas non plus qu'il allait déposer le bilan...

Je vais donc chercher un avocat immobilier comme conseillé.

Avec Internet, il est très facile de contrôler la santé d'une entreprise, comme déjà dit, faire construire une maison ce n'est pas la même démarche que d'acheter un aspirateur !

Y avait-il un architecte sur votre projet ?

non