SURELEVATION SUR GARAGE MITOYEN A UN AUTRE GARAGE

Publié par Chrisk il y a 3 ans

Bonjour
J'ai un projet de surélévation d'une partie de mon garage (sur une pente) pour y faire une chambre de 13 m2 environs. Sur une seule pente pour être donc l'alignement de ma maison à étage et sans dépasser la hauteur de la maison.
Après avoir fait ma demande préalable auprès de la mairie, cette dernière m'informe qu'il est impossible de faire ce projet au regard de l'article 7 du plu : Une implantation en limite séparation peut être envisagée :
- si le projet de construction jouxte une construction de valeur ou en bon état et de hauteur
sensiblement égale à plus ou moins 1 mètre ;
- si plusieurs voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant
une unité architecturale

Règles particulières :
- Les constructions d'annexes isolées, garages, auvents, appentis ou les abris non clos, accolés
ou non à la construction principale peuvent être édifiées :
a. En limites séparatives : dans ce cas la hauteur du mur de la construction parallèle à la
ou aux limites séparatives ne pourra être supérieure à 4 mètres et la surface hors
oeuvre brute (S.H.O.B.) de la construction ne pourra être supérieure à 40

Pouvez vous m'aider à comprendre cet article et voir si je peux utiliser un règle particulière.

Merci

Boisphile

Publié par Boisphile il y a 3 ans

Encouragez votre voisin à faire la même chose ….. Je m'explique : Aujourd'*** les deux garages sont mitoyens et de même hauteur. Si vous surélevez, votre construction dépassera de plus de 1 mètre celle du voisin, donc impossible sauf si le voisin fait la même chose.

Publié par Chrisk il y a 3 ans

D'après un coordinateur de travaux, la solution serait que mon voisin fasse une déclaration préalable pour faire un projet identique : "si plusieurs voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant
une unité architecturale "
Mais il ferait que la déclaration préalable et pas les travaux.
Ma question est : est-ce que si ils font cette DP ils doivent impérativement faire leurs travaux? sachant qu'il ne souhaite pas faire ce projet mais nous aider à le réaliser.

Merci pour les réponses

Boisphile

Publié par Boisphile il y a 3 ans

Je ne suis pas en mesure de répondre à une telle question, il faudrait demander à un avocat spécialisé dans le droit immobilier.

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